L’élaboration de la norme législative et la prise en compte du savoir scientifique

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 «La controverse autour du principe de précaution « versus principe d’innovation » est au cœur de différents débats législatifs (OGM, ondes électromagnétiques, nanomatériaux, risques chimiques, perturbateurs endocriniens…). Cet article propose des clés de lecture de la prise en compte du savoir scientifique dans l’élaboration de la norme législative à travers l’illustration du débat parlementaire relatif à la loi dite ondes du 9 février 2015 dont l’adoption fut quelque peu tumultueuse. Ce parcours législatif témoigne de deux occasions manquées pour le législateur : avoir fait preuve, d’une part, d’innovation dans la fabrique de la loi en appliquant le principe de précaution à un secteur marqué par la prégnance de l’incertitude scientifique et, d’autre part, d’audace en appliquant dans le même temps le principe ALARA (traditionnellement réservés aux rayonnements ionisants) aux ondes électromagnétiques (rayonnements non-ionisants).

The controversy surrounding the precautionary princip...

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